TJ Paris 30 mars 2021 n°RG 20/09805: Revirement sur les titres restaurants et le télétravail
Une société est condamnée à distribuer des titres-restaurant aux télétravailleurs.
Le TJ de Paris prend le contre-pied du TJ de Nanterre à 20 jours d’intervalle.
Il a estimé que les télé-travailleurs, tout comme les salariés travaillant sur site, doivent continuer à bénéficier des titres-restaurant.
Le 10 mars dernier, le tribunal judiciaire de Nanterre a écarté le bénéfice des titres-restaurant pour les salariés placés en télétravail à la suite de l’épidémie de Covid-19. Les juges ont ainsi validé la possibilité d’attribuer des titres-restaurant aux seuls salariés affectés sur un site non doté d’un restaurant d’entreprise.
Dans cette nouvelle affaire, à compter du placement en télétravail dans le cadre de la pandémie, la société réservait l’attribution des titres restaurant aux seuls employés travaillant sur site.
En synthèse, l’employeur avançait que « le titre-restaurant a pour objectif de permettre au salarié de se restaurer lorsque celui-ci ne dispose pas d’un espace pour préparer son repas, ce qui s’accorde peu avec le salarié en télétravail qui dispose de sa cuisine personnelle et qui n’a donc pas à se limiter à des plats immédiatement consommables » . Il était également soutenu que « le salarié ne peut pas utiliser un titre-restaurant pour acheter autre chose qu’un repas en restaurant, ou un repas directement consommable ou des fruits et légumes même non directement consommables, ce qui exclut que le salarié s’en serve pour financer ses courses de la semaine ».
Pour le tribunal judiciaire de Paris :
« Au contraire de ce qui est soutenu par l’employeur, les conditions d’utilisation des titres restaurant sont tout à fait compatibles avec l’exécution des fonctions en télétravail puisqu’elles ont pour principe directeur de permettre au salarié de se restaurer lorsque son temps de travail comprend un repas, et qu’à ce titre les télé-travailleurs se trouvent dans une situation équivalente à celle des salariés sur site » .
Les juges font aussi une référence aux questions-réponses du ministère du travail sur le télétravail du 20 mars 2020 dans lequel il a été indiqué que « dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télé-travailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes ».
Le tribunal judiciaire de Paris estime ainsi que la société « ne justifie pas de ce que les télé-travailleurs se trouvent dans une situation distincte en raison notamment des conditions d’exercice de leurs fonctions de sorte que le refus de leur attribuer des titres-restaurant ne repose sur aucune raison objective en rapport avec l’objet des titres-restaurant » .
Dans ce cadre, il reste conseillé de se mettre en conformité avec le Questions-Réponses du Gouvernement du 20 mars 2020.