La multiplication de ruptures conventionnelles peut imposer la mise en place d’un PSE
La Cour de cassation rappelle que les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs.
Afin d’éviter que les employeurs procèdent à plusieurs petits licenciements pour échapper à la procédure du PSE, plus lourde, le Code du travail prévoit que, lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs à plus de 10 licenciements au total sans atteindre 10 licenciements dans une même période de 30 jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 mois suivants est soumis aux dispositions régissant le licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours.
Pour la Cour de cassation, sont à retenir tous les modes de rupture du contrat de travail, y compris les ruptures conventionnelles s’inscrivant dans un processus de réduction des effectifs pour une cause économique.
La règle est rappelée par la Cour de cassation, à l’occasion d’un litige introduit par un salarié licencié pour motif économique après la cession de son entreprise.
Il soutenait que l’employeur aurait dû mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le plan de réorganisation de l’entreprise mentionnait 12,24 postes supprimés « compensés par 10,37 ruptures conventionnelles » intervenues au cours des 2 mois précédant l’engagement de la procédure de licenciement.
La Cour de cassation constate que les ruptures conventionnelles étaient intervenues dans un contexte de suppression d’emploi dues à des difficultés économiques et qu’elles s’inscrivaient dans un projet global et concerté de réduction des effectifs au sein de l’entreprise, justifiant la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
(Cass. soc. 19-1-2022 n° 20-11.962)
Le lien de la décision ici.