La Cour de cassation vient d’apporter, le 26 janvier 2022, une précision modifiant l’état de la jurisprudence en matière de preuve du préjudice en cas de dépassement de la durée maximale de travail.
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre bien droit à réparation (Cass. soc. 26-1-2022 n° 20-21.636).
Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence admettant que des manquements causent nécessairement un préjudice au salarié. Le salarié qui saisit le juge doit donc apporter des éléments justifiant du préjudice qu’il dit avoir subi.
Il existe toutefois des exceptions où la preuve du préjudice n’a pas à être apportée pour obtenir réparation.
C’est désormais le cas pour le dépassement de la durée maximale de travail.
Le dépassement de la durée moyenne maximale prive le travailleur d’un repos suffisant et lui cause de ce seul fait un préjudice.
En conséquence, une cour d’appel ne peut pas débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale de travail au motif qu’il n’a pas suffisamment démontré en quoi ce dépassement lui a porté préjudice.
Il convient donc d’être très vigilant sur le respect des durées maximales de travail et le respect des durées minimales de repos.
Le lien de la décision notamment rendue au visa de textes européens ici.